Diagnostic immobilier Tarare et Pontchara
DIAGNOSTICS TRANSACTION
DIAGNOSTIC : REPERAGE AMIANTE
Le diagnostic amiante s’applique rigoureusement à tout immeuble ou fraction d’immeuble, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En effectuant le diagnostic, nous examinons attentivement les matériaux contenant de l’amiante pour établir un rapport détaillé, spécifiant la présence ou l’absence d’amiante. Il est essentiel lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat, et lors de la réitération de l’acte authentique.
MÉTRAGE : LOI « CARREZ »
Le métrage «Carrez» concerne toute copropriété, sans limite d’année de construction. Il consiste à mesurer la superficie privative dès la signature du compromis jusqu’à la réitération de l’acte authentique.
DIAGNOSTIC : ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Le diagnostic gaz concerne les immeubles d’habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. En réalisant ce diagnostic, notre objectif est de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. Il devient obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat, et doit être effectué lors de la réitération de l’acte authentique, garantissant la sécurité et la conformité de l’installation.
DIAGNOSTIC : ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
Le diagnostic électricité vise les immeubles avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. L’objectif de ce diagnostic est de repérer minutieusement d’éventuels défauts compromettant la sécurité des personnes. Il devient incontournable dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat, et doit être effectué lors de la réitération de l’acte authentique, assurant ainsi la sécurité et la conformité de l’installation électrique.
DIAGNOSTIC : CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Le diagnostic plomb concerne tout immeuble à usage d’habitation, construit avant le 1er janvier 1949. En le réalisant, nous mesurons la concentration en plomb des revêtements, identifiant ceux contenant du plomb et évaluant leur état. Cette procédure devient obligatoire dès la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente ou d’achat, et elle doit être effectuée lors de la réitération de l’acte authentique, garantissant ainsi la sécurité et la conformité du bien immobilier.
DIAGNOSTICS LOCATION
ERNT (ou PPR)
L’état des risques naturels et technologiques s’applique à tout immeuble dans une zone délimitée par un plan de prévention. L’ERNT est obligatoire dès la signature du compromis. Il doit figurer dans l’acte authentique.
ETAT DES LIEUX
L’état des lieux concerne tous les immeubles ou fraction d’immeuble mis en location. Il permet de constater l’état du bien lors de l’entrée d’un locataire et lors de sa sortie et déterminer le cas échéant, les travaux incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire
L’état des lieux est obligatoire en début et à la fin de chaque bail.
DIAGNOSTIC : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostic de performance énergétique s’applique à tous les immeubles ou fractions d’immeubles, sauf exceptions. Il vise à informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, ainsi que sur ses consommations d’énergie. Il a également pour objectif de sensibiliser à la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre. L’obligation de réaliser ce diagnostic intervient dès la signature du bail, assurant ainsi une transparence immédiate sur la performance énergétique du bien.
MISE EN COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE
DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU
Le diagnostic technique SRU concerne la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans. Il se focalise sur l’état apparent du clos, du couvert, des conduites, canalisations, équipements communs et sécurité. Le notaire doit informer tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division. Il doit aussi être présenté lors de toute nouvelle mutation dans un délai de trois ans à compter du diagnostic, assurant une information complète sur l’état technique de la copropriété.
ETAT DECRIPTIF DE DIVISION
L’état descriptif de division concerne tout nouvel immeuble en copropriété ou modification de tantièmes. Il calcule les millièmes pour chaque lot, détermine situation et composition, et s’inclut dans le règlement de copropriété à sa constitution.